Conditions Générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées « Conditions Générales » sont conclues entre, d’une part, la société ORVELYS SARL au capital de 7000 € représentant officiellement la marque AXAMI en France, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro B 490 053 923 dont le siège social se situe au 16 Route de Laval 53200 AZE, ci- après dénommée « Axamipro » ou "Le Site"  et, d’autre part, une société ci-après dénommée la « SOCIETE»  ou le « Client » souhaitant effectuer un achat via le site internet « http://www.axamipro.fr »

Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif les sociétés enregistrées au registre du commerce.

Les relations établies entre ORVELYS et la SOCIETE sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales. ORVELYS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande et visite. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat effectué sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. La SOCIETE reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux Conditions Générales.

La société Orvelys dispose d'une licence accordée par AXAMI POLOGNE pour vendre sous le nom de AXAMI en France, Orvelys agit en qualité d'agent distributeur officiel de Axami pour la boutique en ligne : http://www.axamipro.fr

L’objet de ce contrat « Conditions Générales de Vente »

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de lingerie proposés par Axamipro au Client.

Article 1 : Ouverture de compte

Toute SOCIETE non enregistrée sur le site devra présenter un extrait K-BIS de moins de trois mois faisant preuve de son enregistrement au sein du registre du commerce et de son appartenance au milieu de la lingerie. ORVELYS se réserve le droit d’enregistrer ou non, toute nouvelle société qui présenteront une quelconque forme de risque.

Article 2 : Prix

Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros et hors taxes. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port et préparation du colis et d’emballage, hors services proposés en option.

ORVELYS se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs de vente, toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de la SOCIETE passée, les produits commandés seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété d’ORVELYS jusqu'au complet encaissement du prix, le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Article 3 : Disponibilité des produits

Tous les articles présentés sur le Site sont livrable sous 3 à 4 semaines.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un ou de plusieurs articles après la commande de la SOCIETE, ORVELYS s’engage à en informer au plus vite la SOCIETE par mail ou par courrier, en aucun cas l’indisponibilité d’un article ne pourrait engager la responsabilité d’ORVELYS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Article 4 : Les frais de port

Ils comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de transports Colissimo ou Chronopost qui sont variables en fonction du nombre d’articles commandés.

Les frais de ports sont communiqués au moment de la commande.

Article 5 : La livraison et le délai de livraison

Le délai de livraison comprend le temps de la réalisation de la commande ainsi que le délai d’acheminement moyen communiqué lors de la commande. Le délai moyen constaté est de 3 à 4 semaines après reception du règlement.

Cependant si la société choisis de régler sa commande par chèque bancaire les délais de livraison s’en retrouveront allongés, de par l’attente de la réception du chèque bancaire.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Article 6 : Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie sur un colis, la Société devra émettre des réserves d’usage en notifiant sur le bordereau de transport le nombre de produits manquants ou défectueux, et de nous transmettre dans les 48 heures ouvrées une copie.

Cependant l’indication sur le bordereau du transporteur « Sous réserve de vérification » n’a aucune valeur juridique. La totalité de nos envois sont vérifiés par deux personnes afin d’éviter toute erreur lors de leurs préparations, il appartient donc à la Société de les contrôler à réception, y compris de vérifier l’état du colis et du cerclage.

La marchandise reçue défectueuse ou les éventuelles erreurs de livraisons doivent nous parvenir dans un délai de 72 heures ouvrées après réception de la marchandise. Passée ce délai la marchandise ne sera ni reprise ni échangée.

Article 7 : Paiement

7.1 Modes de paiement

• Carte Bancaire :

Cartes de paiement acceptées : VISA, MASTERCARD, CARTE BLEUE, EUROCARD, E CARTE BLEUE

• Chèque Bancaire :

Le Client peut régler sa commande sur Axamipro en réglant par Chèque Bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre d'ORVELYS.

Votre règlement devra nous parvenir à cette adresse sous un délai de 3 jours ouvrés :
Axamipro, Service Commandes, 16 Route de Laval, 53200 AZE

• PayPal :

Le Client peut régler sa commande sur Axamipro en utilisant son compte PayPal.

• Virement Bancaire:

Le Client peut régler sa commande sur Axamipro par virement bancaire.

7.2 Défaut de paiement

ORVELYS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’une SOCIETE avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’une commande qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 8 : La fraude sur Internet

Axamipro, contrôle toutes les commandes qui ont été validées. Ces contrôles visent à protéger Axamipro ainsi que des clients de toutes tentatives de Fraudes.

Axamipro a donc mis en place les mesures de préventions suivantes :

Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que les dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.

Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Laval).

L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.

Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Article 9 : Retour

Toute marchandises ne sera ni reprise ni échangés.

Article 10 : Service Clients

Pour toute information ou question, le Service Client d’Axamipro est joignable :

Par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h au 02 43 06 48 06

Par e-mail à l’adresse suivante : clients@axamipro.fr

Ou en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis le Site en cliquant-ici

Par courrier à adresser à :
Axamipro, Service Clients, 16 Route de Laval, 53200 AZE

Article 11 : Protection des données personnelles

Les informations que vous communiquez à Axamipro étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de la commande du Client.

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à fournir à Axamipro des informations sincères et véritables vous concernant.

La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Axamipro est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès d’Axamipro afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.

Vous pouvez également, à tout moment et sur demande modifier ces données.

Article 12 : Responsabilité et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Axamipro ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, telle que définie par les tribunaux français.

Axamipro ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

Axamipro n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité d’Axamipro ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Laval.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments visuels ou graphiques du site, les textes, commentaires, descriptions, illustrations et images reproduits sur le site http://www.axamipro.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé et à des fins non commerciales sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle d’Axamipro

Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.axamipro.fr est strictement interdite, sauf accord écrit de la direction.

Version 1.1 - Conditions applicables au 11/02/2013